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Nos coordonnées

Chambre d'Agriculture
de Côte-d'Or

1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
    (veille de jour férié jusqu'à 16h00)
  • Le vendredi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00

Contact

03.80.68.66.00
accueil (at) cote-dor.chambagri.fr

Autorisation d'urbanisme

Toute construction de plus de 20m², avec ou sans fondation et tous travaux, de nature à modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation. En l'absence d'autorisation, une construction est illégale.

L'autorisation d'urbanisme permet ainsi un contrôle de l'utilisation du sol et de l'espace

Les différentes procédures

La dernière réforme du permis de construire, entrée en vigueur en octobre 2007, a considérablement réduit le nombre de procédures. On recense désormais :
- la déclaration préalable,
- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- le permis de démolir.

Cette réforme a également listé de manière exhaustive les travaux soumis à permis ou à déclaration.

A ceci s'ajoute le certificat d'urbanisme qui ne permet pas l'édification de construction. Il renseigne uniquement un pétitionnaire sur le droit de l'urbanisme en vigueur sur un espace donné.

Le recours à un architecte

Les personnes physiques et les EARL à associé unique n'ont pas besoin de recourir à un architecte lorsque :

- une construction à usage non agricole ne dépasee pas 170 m2 de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON),
- une construction agricole ne dépasse pas 800 m2 de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB),
- les serres de production ont une hauteur inférieure à 4 m et la SHOB ne dépasse pas 2 000 m2.

A contrario, les autres formes sociètaires agricoles doivent avoir recours à un architecte.

Contact


Anne MAGNIERE
Siège

Tel : 03 80 68 66 33
anne.magniere@cote-dor.chambagri.fr

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