acces

Nos coordonnées

Chambre d'Agriculture
de Côte-d'Or

1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
    (veille de jour férié jusqu'à 16h00)
  • Le vendredi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00

Contact

03.80.68.66.00
accueil (at) cote-dor.chambagri.fr

La Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité (DICA)


Cette déclaration est obligatoire et doit être renvoyée à l'ODASEA de votre département au minimum 18 mois avant la date de départ en retraite sous peine de sanctions.
Sur celle ci doit apparaître :
          - les caractéristiques de l'exploitation
          - votre intention de cesser votre activité agricole
          - si vous disposez d'un repreneur

La déclaration peut constituer l'une des premières démarches de réflexion sur la transmission de son exploitation.

Contact

Alexis PARENT
03 80 68 66 54
alexis.parent (at) cote-dor.chambagri.fr

Envoyer à un ami
Mentions légales | Contacts |  Plan du site |  Coordonnées    |  RSS