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Nos coordonnées

Chambre d'Agriculture
de Côte-d'Or

1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
    (veille de jour férié jusqu'à 16h00)
  • Le vendredi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00

Contact

03.80.68.66.00
accueil (at) cote-dor.chambagri.fr

Les démarches pour les exploitations agricoles en société

GAEC - EARL - SCEA - GFA exploitant - Groupement forestier

Pour les sociétés de forme commerciale : SA, SARL, SNC qui exercent une activité agricole, nous consulter

Je veux créer mon exploitation agricole en société

Je dois remplir un imprimé M0 agricole
Pour m'aider : 
* une notice M0 agricole est à ma disposition pour le remplissage de l'imprimé
* une notice d'information fiscale est à ma disposition pour remplir le pavé fiscal

Je veux modifier mon exploitation agricole en société

Je dois remplir un imprimé M2 agricole
Pour m'aider :
* une notice M2 agricole est à ma disposition pour le remplissage de l'imprimé
Les modifications se porteront par exemple sur :
* le transfert de siège social
* la modification du capital social
* la modification de la dénomination sociale, de la forme juridique
* la prorogation de durée de la société
* la cessation d'activité simultanée avec mise en location de terres et assujettissement à la TVA bailleur de biens ruraux
* la dissolution

Je dois remplir un imprimé M3-A ou M3-B
Pour m'aider :
* une notice M3-A ou une notice M3-B sont à ma disposition pour le remplissage de l'imprimé
Les modifications se porteront uniquement sur :
٠ la modification de la gérance

Je veux liquider définitivement mon exploitation agricole en société

Je dois remplir un imprimé M4 agricole


Dans tous les cas, je dois contacter le CFE pour joindre à ces imprimés, des pièces complémentaires pour le Greffe du Tribunal de Commerce


 

Adresse postale

Centre de Formalités des Entreprises
Chambre d'Agriculture
1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

03 80 68 66 16

Le CFE est ouvert au public
du lundi au vendredi 
de 10 h 00 à 12 h 00
et de 14 h 00 à 16 h 00

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