acces

Nos coordonnées

Chambre d'Agriculture
de Côte-d'Or

1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
    (veille de jour férié jusqu'à 16h00)
  • Le vendredi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00

Contact

03.80.68.66.00
accueil (at) cote-dor.chambagri.fr

Le fonds agricole

Depuis 2006, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est compétent pour recevoir la déclaration de création et de modification de fonds agricole.
La création d'un tel fonds est laissée à la libre appréciation du déclarant.
Après réception de la déclaration de création ou modification, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) délivre un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est chargé de la tenue du registre du fonds agricole.
Ce registre n'est pas public.
Le déclarant, ses ayant-droit ou le Greffe du Tribunal de Commerce peuvent avoir accès à l'information..

Formulaire de création d'un fonds agricole pour exploitant agricole individuel

Formulaire de création d'un fonds agricole pour exploitant agricole en société

Formulaire de modification d'un fonds agricole pour exploitant agricole individuel ou en société

Envoyer à un ami
Mentions légales | Contacts |  Plan du site |  Coordonnées    |  RSS