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Nos coordonnées

Chambre d'Agriculture
de Côte-d'Or

1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
    (veille de jour férié jusqu'à 16h00)
  • Le vendredi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00

Contact

03.80.68.66.00
accueil (at) cote-dor.chambagri.fr

Centre de Formalité des entreprises (CFE)

 Rôle

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier les démarches administratives que vous avez l'obligation d'effectuer lors de vos créations, modifications ou cessations d'activité.

Ces déclarations se font sur un formulaire unique auprès du CFE qui transmet votre déclaration aux organismes destinataires suivants :

٠ la Mutualité Sociale Agricole
٠ le Service des Impôts des Entreprises
٠ l'INSEE
٠ le Greffe du Tribunal de Commerce (si société)
٠ l'EDE (si cheptel)

Compétence 

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l' article L311-1 du Code Rurale et de la Pêche Maritime

Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont rattachées au champ de compétence du CFE agricole, à l'exclusion des activités de spectacle. La compétence des CFE des Chambres d'Agriculture est donnée par l'article R123-3 6 du Code du commerce

Adresse postale

Centre de Formalités des Entreprises
Chambre d'Agriculture
1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

03 80 68 66 16

Le CFE est ouvert au public
du lundi au vendredi 
de 10 h 00 à 12 h 00
et de 14 h 00 à 16 h 00

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