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Nos coordonnées

Chambre d'Agriculture
de Côte-d'Or

1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
    (veille de jour férié jusqu'à 16h00)
  • Le vendredi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00

Contact

03.80.68.66.00
accueil (at) cote-dor.chambagri.fr

Le Droit Rural

Statut du fermage

Les baux conclus dans le département de Cote d'or sont soumis à certaines dispositions, définies par arrêté préfectoral : 

Prix des fermages

Le prix d'un bail rural n'est pas laissé au libre choix des parties contractantes.
Le prix du fermage (loyer dû en contrepartie de la location d'un bien agricole) est établi en fonction, notamment :

  • de la durée du bail,
  • de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation,
  • de la qualité des sols.

- En matière de terres et près:


Son mode de calcul est encadré par un arrêté préfectoral qui impose un minima et un maxima en fonction de la région naturelle des biens loués (annexe 1 des arrêtés préfectoraux) et de leur catégorie (annexe 2).

Deux principes: 

  • une fixation en monnaie:Depuis la loi du 2 janvier 1995, le loyer du bail rural doit être fixé en monnaie. L'article L 411-12 prévoit toutefois une dérogation à ce principe pour les cultures dites pérennes ( vignes, arboriculture, ect)
  • une actualisation annuelle:Depuis la loi (n°2010-874) du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche , le mode de calcul de l'indice des fermages est uniformisé sur le plan national, alors qu'auparavant il était calculé différemment dans chaque département.

 Le nouvel indice national applicable à tous les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole, prévu à l'article L411-11 du Code rural, est composé de la manière suivante :

  • à hauteur de 60%, l'indice prend en compte l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours de la période comprenant les 5 années précédentes,
  • à hauteur de 40%, l'indice prend en compte l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Pour l'année 2018, l'indice national des fermages est fixé à 103.05, soit une diminution de -3,04% par rapport à l'année précédente. (Arrêté préfectoral N°693 du 17 août 2018)

 

- En matière viticole:

Le fermage viticole pour le département de Cote d'or est fixé entre un maxima de 9, 12 hectolitres par hectare (4 pièces) et un minima de 5,13 hectolitres par hectare (2,25 pièces)

Le prix de la pièce par appellation est fixé annuellement par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

Pour 2017 AP numéro 735/DDT du 06 novembre 2017 fixant le prix des vins permet de faire le calcul. 

TAXES FONCIERES : répartition entre bailleur et preneur

LA PART DU FERMIER

En complément du fermage, le propriétaire peut récupérer une partie des taxes foncières sur les biens mis à bail.

Les règles de répartition sont déterminées aux articles suivants :

Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime,

Article 1604 du Code général des impôts.

Les sommes dues suivant les articles ci-dessus sont ensuite majorées d’une part proportionnelle de frais de gestion de la fiscalité. Soit une majoration de 3% de la somme due par le preneur au titre des taxes foncières, et 8% de la somme due par le preneur au titre de la taxe pour frais de Chambre d’agriculture.

DÉGRÈVEMENT JEUNE AGRICULTEUR

Pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux, il est accordé un dégrèvement égal à 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation.

 Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.

 Le dégrèvement sera reçu par le propriétaire qui doit obligatoirement le répercuter intégralement sur le fermier (notamment en déduction du fermage).

 Autres taxes :

Le bailleur peut faire payer à son fermier une partie de la taxe de remembrement. Dans le département de la Côte D’Or, il est d’usage de faire payer au fermier la moitié des travaux connexes. Ainsi, le fermier, sauf s’il en manifeste son accord, ne doit pas rembourser la totalité des travaux connexes.

Contact


Pauline BELIARD
Conseillère juridique

ENTRETIEN SUR RDV uniquement

Tel: 03.80.68.66.43
pauline.beliard (at) cote-dor.chambagri.fr


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