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Nos coordonnées

Chambre d'Agriculture
de Côte-d'Or

1, rue des Coulots
CS 700 74
21 110 BRETENIERE

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h00
    (veille de jour férié jusqu'à 16h00)
  • Le vendredi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00

Contact

03.80.68.66.00
accueil (at) cote-dor.chambagri.fr

La Mise aux Normes des activités d'élevage

C'est quoi et pour qui?

Quelle que soit la taille de votre exploitation et sa localisation, il y a des prescritions réglementaires à respecter.

La loi du 19 juillet 1976 a soumis l'agriculture à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). 
Son objectif : encadrer et limiter les atteintes causées par les installations industrielles et agricoles. Elle protège tout particulièrement l'environnement et le voisinage.  
Il y a au sein de cette réglementation différents régime: déclaration (D), déclaration avec contrôle périodique (DC), enregirtrement (E) et autorisation (A).  

Un grand nombre d'installations agricoles ne sont pas soumises à cette réglementation, la protection de l'environnement relève alors principalement du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

A quel texte réglementaire suis-je soumis?

Votre effectif d'animaux conditionne la réglementation à laquelles vous êtes soumis. 
Les seuils sont fixés par la nomenclature des installations classées .

En fonction du régime dont vous dépendez vous avez des prescriptions à respecter.

  • le Réglement Sanitaire Départemental ou RSD 
  • les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ou ICPE (déclaration , enregistrement ou autorisation)

Contact


Charlène CREMOUX
Antenne Pôle Agricole de Pouilly en Auxois

  • Tel : 03.80.90.89.09
  • charlene.cremoux@cote-dor.chambagri.fr

Liens et documents

Site des Installations Classées


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